//La Protection juridique

La protection juridique, c’est quoi ?

L’assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers en vue notamment de :
– Défendre ou représenter l’assuré avant ou pendant une procédure
– Obtenir réparation du dommage subi à l’amiable ou devant les tribunaux si nécessaire

Il ne faut pas confondre la protection juridique et la responsabilité civile. Au titre de la garantie de responsabilité civile l’assureur prend en charge la réparation des dommages que son assuré cause à un tiers. L’assureur de protection juridique n’indemnise aucun tiers.

La protection juridique générale

Il s’agit de la garantie la plus large proposée par l’assureur qui définit précisément son étendu. Elle peut être limitative en indiquant la liste des domaines couverts. Elle peut également être en « tout sauf » en indiquant la liste des exclusions. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts sauf ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la majorité des litiges de la vie quotidienne de l’entreprise.

La protection juridique ciblée

L’objet de ce type de garantie est de couvrir les évènements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. En effet il existe de nombreux domaines d’intervention : accident, santé, automobile, consommation, etc. Par exemple pour être défendu à l’occasion d’un contrôle fiscal, c’est une protection juridique « fiscal » qu’il conviendra de souscrire

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Bureau d'études bâtiment
2017-12-26T09:51:12+00:00 Commerce|