//Assurance décennale

L’assurance décennale.

La responsabilité des constructeurs est une tradition ancienne puisqu’elle date de notre Code civil de 1804.
Depuis cette date, le régime de la responsabilité a souvent évolué dans une logique de sécurisation du consommateur. Il en est de même pour le régime d’assurance qui couvre la responsabilité de ces constructeurs.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

Le système français a souhaité assurer au propriétaire d’un immeuble une protection forte contre les dommages importants qui peuvent apparaître après la construction de l’ouvrage pendant dix ans. La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d’ordre public. La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Elle consacre en effet le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

Qui est concerné ?

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Vous êtes constructeur si vous êtes :
architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; vendeur, après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire ;
Vous êtes également soumis à la responsabilité décennale si vous intervenez en qualité de vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d’achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réalisés en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique.

Quelle est la durée de l’engagement ?

Vous engagez votre responsabilité pendant dix ans incompressibles vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des acquéreurs successifs. La date de la réception constitue le point de départ du délai de la responsabilité qui pèse sur vous.
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et fait généralement l’objet d’un écrit. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Comment fonctionne la garantie décennale ?

Le système français d’assurance construction instauré depuis 1978 est dit à « double détente » :
l’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais • et conditions fixés par les clauses types ; l’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les • constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage et assure une protection efficace du consommateur.

Étendue de la garantie

La loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie : l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres. Cependant, votre assureur peut prévoir une limite en montant de chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir.

La garantie décennale comporte systématiquement une franchise. Il vous est interdit de contracter une assurance pour la portion de risque constituée par la franchise. Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fi xé contractuellement. Cette franchise n’est pas opposable à la victime et votre assureur va indemniser le propriétaire sans déduction de franchise mais vous demandera de la lui rembourser.

Mode de gestion

Le système français d’assurance construction répond à une finalité de protection efficace du consommateur. Ce régime a pour caractéristique principale d’être basé sur le principe d’une prime unique contrairement à la gestion en répartition, la garantie décennale est donc gérée en capitalisation. Cette cotisation unique perçue à l’ouverture du chantier doit servir à payer tous les sinistres qui surviendront pendant dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

Ce régime assure le maintien de la garantie responsabilité décennale sans paiement de cotisation supplémentaire, dans tous les cas, y compris : défaillance du constructeur, résiliation du contrat d’assurance.

En pratique les assureurs ne demandent pas à être informés de chaque chantier, ce qui constituerait une démarche trop lourde pour vous constructeurs. Les assureurs gèrent donc le dispositif sur une année et garantissent l’ensemble des travaux que vous réalisez au cours de cet exercice.

Le cas du sous traitant

Les sous-traitants ne sont pas soumis au régime de l’assurance décennale obligatoire car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il n’en demeure pas moins que ceux-ci restent responsables vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entrepreneur principal). Ils sont également responsables vis-à-vis du maître d’ouvrage, et ils doivent être assurés en conséquence.

Les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient généralement la garantie de leur responsabilité. En effet la plupart des entreprises sont, selon le marché, tantôt entreprise principale, tantôt entreprise sous-traitante. Néanmoins l’étendue de la garantie est parfois limitée alors même que les désordres sont de nature décennale.

UNE QUESTION ?

Vous souhaitez des informations complémentaires sur une solution d’assurance, n’hésitez pas à renseigner le formulaire de contact, je vous répondrai dans les plus brefs délais.

Formulaire
Assurance décennale
2017-12-26T18:10:56+00:00