//Attestation décennale

Uniformisation des attestations d’assurance décennale

Depuis l’adoption de la Loi Macron, l’article L 243-2 du Code des Assurances relatif aux attestations d’assurance Décennale a été modifié.
En effet Les artisans et entreprises du bâtiment doivent justifier qu’elles ont satisfait aux dites obligations . Les justifications prennent forme d’attestations d’ assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. »

L’attestation décennale doit être jointe aux devis et factures. De plus, elles devront être annexées aux actes de vente des biens cédés avant l’expiration du délai de 10 ans.

La loi définit les mentions minimales qui doivent être intégrées aux attestations d’assurance décennale émises après le 1er juillet 2016.

Ces mentions figurent aux articles A 243-2 à 243-5 du Code des Assurances. Elles portent principalement sur les éléments d’ identification de l’assuré et de l’ assureur, les références du contrat, sa période de validité, et le périmètre de garanties.

De plus, les attestations nominatives de chantier des mentions complémentaires doivent être plus précises. Activités exercées, étendue géographique, coût de l’opération et montant du marché de l’assuré. Mais également nature des techniques utilisées, présence ou non d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) …

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Formulaire
Attestation d'assurance Décennale
2017-12-23T14:37:53+00:00 Construction|