//La libre prestation de service

La règlementation européenne

Pour qu’un assureur ou intermédiaire d’assurance étranger intervienne sur le sol français en Libre Prestation de Service, les autorités de contrôle des pays des sièges des entreprises d’assurance doivent délivrer un certificat de solvabilité (Art. L362-2 du Code des Assurances) pour que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (l’ACPR) puisse autoriser ces compagnies d’assurance à exercer en libre prestation de service (Art. L362-2 du Code des Assurances). Les entreprises françaises habilitées à opérer dans les pays de l’Espace Economique Européen en libre prestation de services ou à partir de leurs succursales sont répertoriées dans les listes de l’ACPR. Les compagnies travaillant en LPS doivent obligatoirement garantir les risques selon la réglementation en vigueur dans le pays du risque.

Les compagnies d’assurance étrangères, tout comme les compagnies françaises, sont également soumises aux obligations prudentielles « Solvabilité II » mis en place à compter du 01 janvier 2016.  Solvabilité II met l’accent sur la connaissance par l’entreprise de son profil de risque et sur l’adaptation des exigences de capital à ce profil de risque spécifique. Comme en France, les législations étrangères ont mis en place les outils de contrôle de la solvabilité des entreprises d’assurance. L’obligation d’informer l’ACPR incombe aux autorités de contrôle locales des entreprises qui sont habilitées à opérer en France.

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