//Le sous-traitant et l’assurance décennale

Le sous-traitant et l’assurance décennale

Le principe

En matière d’assurance construction, le sous-traitant encourt les mêmes de risques que l’entrepreneur principal. Mais au regard de l’assurance construction, la situation est différente selon qu’il est traitant direct ou sous-traitant sur le chantier.

La impose une assurance décennale aux professionnels de la construction dès lors qu’ils sont qualifiés de «constructeurs». Non lié au maître d’ouvrage, le sous-traitant n’est pas considéré comme «constructeur » au sens de cette loi. À ce titre, sa responsabilité ne peut être recherchée dans le cadre du régime légal de la décennale et il n’a donc pas l’obligation de s’assurer.

Quelles sont les solutions d’assurance ?

Les contrats d’assurances prévoient généralement que le titulaire agissant en qualité de sous-traitant est couvert pour des dommages de nature décennale. Mais les clauses types des contrats d’assurance décennale obligatoire ne s’appliquant pas dans le cadre des sous-traitants. Il convient donc pour les sous-traitants d’être attentifs aux solutions d’assurance proposées pour éviter toute mauvaise surprise.

L’étendue de la garantie décennale « sous-traitant », sa durée dans le temps, le montant de la garantie accordée, doivent être étudiés de près.

Par ailleurs la franchise de la garantie « sous-traitant » est opposable à celui qui présente un recours (contrairement à la franchise de la garantie décennale obligatoire). Ainsi il appartiendra au sous-traitant de compléter le règlement fait par l’assureur.

À noter que si le sous-traitant a disparu au moment du sinistre, le montant de sa franchise restera à la charge de l’entreprise principale. Ceci dans la limite de la franchise applicable au titre de son propre contrat d’assurance décennale.

UNE QUESTION ?

Vous souhaitez des informations complémentaires sur une solution d’assurance, n’hésitez pas à renseigner le formulaire de contact, je vous répondrai dans les plus brefs délais.

Formulaire
Sous traitant assurance décennale
2017-12-24T08:58:05+00:00 Construction|