//Responsabilité du dirigeant en cas de non souscription de la garantie décennale

Le dirigeant d’une société de construction qui omet de souscrire l’assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers.

En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu’il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci. En effet, c’est la société qui est engagée par ces actes et qui en répond, quitte à se retourner ensuite contre son dirigeant.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être mise en jeu. Et celui-ci sera alors tenu d’indemniser sur ses propres deniers la victime du préjudice causé par sa faute. Tel est le cas lorsqu’il a commis une faute dite « séparable » de ses fonctions. Faute commise intentionnellement et d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions de dirigeant.

Par exemple, une société avait procédé à la construction d’une piscine chez un client sans avoir souscrit l’assurance décennale obligatoire . Deux ans plus tard, alors que la société avait été liquidée, des désordres de construction étaient apparus. Le client avait alors demandé à l’ancien gérant le paiement de ces travaux et l’indemnisation de ses préjudices. Pour refuser de s’exécuter, ce dernier avait fait valoir que son oubli résultait d’une simple négligence de sa part et que sa responsabilité personnelle ne pouvait pas être mise en jeu.

La Cour de cassation a considéré le contraire. En omettant de souscrire l’assurance obligatoire de responsabilité décennale, le pisciniste avait commis une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable de ses fonctions de dirigeant. Et cette faute engageait sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers à qui cela avait causé préjudice. Il a donc été condamné à indemniser son client.

Cassation commerciale, 6 décembre 2016, n° 14-25626

Source : https://business.lesechos.fr/

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Assurance décennale
2017-12-26T09:39:21+00:00 Construction|