//Dommage Ouvrage : vraiment obligatoire ?

L’assurance Dommage Ouvrage : Vraiment obligatoire ?

L’assurance Dommage Ouvrage fait partie du dispositif d’indemnisation des sinistres survenus dans le cadre d’opérations de construction.

La loi indique clairement que celle-ci est obligatoire pour toute opération de construction, rénovation, ou réhabilitation. Pourtant de nombreuses fausses informations indiquant qu’elle ne serait que facultative circulent notamment sur Internet.

La réalité de la loi est claire et l’article L242-1 du code des assurances précis. En effet il oblige toute personne physique ou morale à souscrire une Dommage Ouvrage, que ce soit pour revendre, louer ou pour son usage personnel.

Les sanctions sont mentionnées à prévues à l’article L243-3 du codes des assurances. Toutefois, il n’existe aucune sanctions pour certaines catégories de personnes. Par exemple une personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint. Et un amalgame est souvent fait entre absence de sanctions et garantie facultative.

Dans tous les cas de figure le vendeur deviendrait garant en cas de problème dans les 10 ans.

Article L242-1

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. …/…

Article L243-3

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

UNE QUESTION ?

Vous souhaitez des informations complémentaires sur une solution d’assurance, n’hésitez pas à renseigner le formulaire de contact, je vous répondrai dans les plus brefs délais.

Formulaire
Dommage Ouvrage
2017-12-26T18:05:09+00:00 Immobilier|