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L’assurance Dommage Ouvrage 2017-12-17T14:24:05+00:00

L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances.

Que couvre le contrat ?

L’assurance Dommages-Ouvrage répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maître de l’ouvrage avec la possibilité de souscrire en option des garanties complémentaires. Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.

Qui doit souscrire ?

Le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage. La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» oblige, le maître d’ouvrage, celui qui fait construire, ou celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant, à souscrire une assurance Dommages-ouvrage.

Si vous êtes un professionnel, le défaut d’assurance peut entraîner des condamnations pénales d’emprisonnement de dix jours à six mois et/ou une amende de 300 à 76 224 €. Par ailleurs votre banque et votre notaire vous obligent à souscrire afin de débloquer les prêts et de passer l’acte de vente.

Si vous êtes un particulier qui entreprend des travaux à but personnel, vous n’encourez pas de sanction pénale. Cependant, l’assurance reste obligatoire et votre responsabilité peut être engagée si vous vendez votre bien avant une période de 10 ans après achèvement des travaux.

Que couvre la Dommage ouvrage ?

Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil). Elle octroie un préfinancement et procure au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations. Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance les travaux rendus nécessaires. L’assureur dommages-ouvrage se retourne alors contre les assureurs en Responsabilité Civile Décennale des constructeurs.

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Formulaire

Quand souscrire ?

La loi impose que l’assurance Dommages-ouvrage soit souscrite avant la Déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Dans les faits, elle doit être validée avant la réception des travaux, mais peut, par exception, être conclue pour la période restant à courir (la prime est alors fonction du risque assuré et non proportionnelle à la seule durée de la garantie).

Pour résumer, elle couvre les dommages qui :

  • Compromettent la solidité de l’ouvrage
  • Rendent impropre à destination l’ouvrage
  • Compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables
  • Entraînent l’effondrement résultant d’un vice de construction

En revanche, elle ne couvre pas :

  • Les dommages avant réception
  • L’abandon de chantier
  • Le non achèvement des travaux
  • L’incendie ou les dommages en cours de chantier